Bonjour,
je viens d'être licenciée pour motif économique, j'étais en CNE avec une ancienneté de 18 mois.

Ma date de fin de contrat est le 24 juin 2008, j'ai eu un mois de préavis (non fait mais payé = indemnité compensatrice ?) et mes 32,5 de congés payés.

J'ai eu mon indemnité de licenciement cne de 8% soit : 1731,46 euros et une indemnité compensatrice de congés de 1852,86 euros

mon salaire brut était de 1045,20 euros à temps partiel 24heures.

j'aimerais savoir comment cela se passe pour les assedics?car quand on est en cne, a part les cp il n'y a pas de carence or pour un licenciement économique, il y'a une carence qui peut allez jusqu'à 75jours supplémentaires (ouvrés ou pas svp?)....étant donné que les cne ont été abrogé comment ça se passe?
mon licenciement a été fait avant la fin de cne si on compte la fin de contrat mais pas mon préavis...

Merci par avance de votre aide !

Bonne journée !

Emilie

Bonjour,

L’employeur vous a-t-il proposé la Convention de Reclassement Personnalisé [CRP]? Si oui, l’avez-vous acceptée ou refusée ?
Ca change tout pour les délais de carence de l'indemnisation Assedic, et ce, même si vous n'avez pas deux ans d'ancienneté !

Nota bene : [l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une Convention de Reclassement Personnalisé]

« Chacun des salariés concernés doit être informé individuellement et par écrit du contenu de la convention de reclassement personnalisé et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier.

Le document remis par l’employeur au salarié doit ainsi mentionner :

- la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;

- le délai imparti au salarié pour donner sa réponse ;

- la date à partir de laquelle, en cas d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail est rompu.

Il doit être remis au salarié, contre récépissé :

- lorsque le licenciement pour motif économique doit être précédé d’un entretien préalable au licenciement, au cours de cet entretien préalable ;

- lorsque le licenciement pour motif économique doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants élus du personnel dans le cadre de l’article L. 1233-28 du code du travail, à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.

Ce document comporte également un volet « bulletin d’acceptation » détachable, à compléter par le salarié s’il demande à bénéficier de la CRP et à remettre à son employeur»

Merci de m'aider

oui il me l'a proposé, je voulait accepter mais les assedics m'ont dit qu'en CNE je n'y avait pas le droit... donc bah je n'ai pas l'accepter ...

mais en cne il n'y a pas de carence apparence sauf les cp...le truc c'est que ça n'existe plus donc je me pose la question vu que j'étais encore en cne si j'y ai le droit?...

Vous avez droit aux indemnités Assedic puisque vous avez travaillé 182 jours ou 910 heures au cours des 22 mois qui précèdent la fin du CT.

Délai de carence: la durée du préavis non effectué + 7 jours + des jours pour les congés non pris et payés par l’employeur.

Merci encore pour la réponse.

Ceci est valable pour les contrats CNE ou pour tous les licenciements?
il y'a pas un delai de carcence de 75 jours pour les indemnités supra legales quand c'est un licenciement économique cdi classique, non? comment savoir si on l'a dépassé?

Apparement selon vous, moi je n'aurait pas ce delai maximun de 75 jours?

selon la synthese des nouvelles embauches il est dit (je recopie) :" Le point de départ de l'indemnisation est fixé au jour à partir duquel toutes les conditions d'attribution sont remplies, et au plus tôt, le lendemain de la fin du CNE.Il n'est appliqué ni delai de carence, ni différé d'indemnisation"

Pas de réponse par rapport à mon derniere message?

Bonjour,

"Il n'est appliqué ni delai de carence, ni différé d'indemnisation"

Il faut comprendre par là que le point de départ d'indemnisation Assedic se situe à la fin théorique du préavis (effectué ou non , payé ou non) et dans l'hypothèse ou tous les congés payés ont été pris.
La prime de licenciement de 8% n'entre pas dans le délai de carence.
Pour vous c'est donc :
Fin de contrat : 24 Juin 2008
Fin théorique du préavis : 23 Juillet au soir.
Prise en charge Assedic : 24 Juillet + 32 jours + 7 jours.
Simulation sur le site : Assedic .fr - demandeur d'emploi...estimez le bontant etc...
Indiquez dernier jour de travail : 23 juillet 2008 - (puisque le logiciel ne fait pas la distinction préavis effectué ou non ,payé ou non)
Indemnité mensuelle d'après le dernier salaire brut (1.045e) -= 639€
Durée d'indemnisation maxi = 23 mois
Date théorique 1er jour d'indemnisation = 06/09/08 (-point de départ)
Délai de carence Congés payés = 37 jours (le calcul Assedic est différent du Nb de CP restants - c'est normal)
Différé = 7 jours.

Pour le calcul des revenus - on peut indiquer à la place du dernier salaire brut le salaire des 12 derniers mois mais je ne pense pas qu'il faille intégrer la prime de 8 %.

Merci pour ta réponse et les renseignements...c'est quand même énorme 180 euros en moins/par mois

comment ça se fait?

Bonjour,

Le montant de l'Allocation (ARE) est determiné d'après le salaire BRUT mais aussi en tenant compte du temps de travail.
Ainsi pour toi qui travaillait à temps partiel 24h/semaine - il est appliqué un coefficient réducteur qui a pour conséquence de minorer le montant de l'allocation par rapport à un temps plein (35h/semaine).

-=-=-=-=

COPIER-COLLER :3.2. MONTANT EN CAS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Lorsque le salarié privé d'emploi était employé selon un horaire inférieur à la durée légale du travail ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, la partie fixe de l'allocation (10,46 €) et l'allocation minimale (25,51 €) sont réduites proportionnellement à l'horaire articulier de l'intéressé (accord d'application n° 7 pris
pour l'application de l'article 24, 1er tiret du règlement).
FICHE 3 - 47 -
Dans cette situation, un coefficient réducteur est appliqué. Il est égal au quotient obtenu^en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence par l'horaire légal ou conventionnel ou résultant de l'accord collectif correspondant à la même période.

NOTE de Cloclo = les chiffres indiqués ont été revus à la hausse, le lien date de 2006.
_=_=_=_=

Ainsi d'après le logiciel de calcul disponible sur Assedic fr, tu verras que pour un même salaire , le montant de l'are diminue selon que tu indiques
un temps de travail à temps plein plein (100% soit 35h/semaine)) ou à temps partiel (68% pour toi résultant de 35h:24h/semaine).

Pour un salaire brut de 1.045€ - Temps de travail 35 h = are = 771 € net.
-d°- -d°- 24h = are = 639 € net.

https://demandeur-emploi.assedic.fr/esp ... ifieeNA.do

Tu devrais te renseigner auprès d'une antenne Assedic pour avoir confirmation des calculs et voir si tu n'as pas droit à autre chose.

Merci encore pour tous tes renseignements!
Oui je vais me renseigner
Je vais demander pourquoi aussi la dame des assedic m'a dit que les CNE ne pouvaient beneficier du CRP alors que plusieurs ont eu le droit quand je lis sur les forums

Bonjour ,
Voir lien
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/r ... herche=CRP (tapez CRP dans cadre de recherche)
Il faut , pour bénéficier de la CRP , au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Bonjour,

Sauf que la CRP doit être proposée à tous les salariés licenciés pour cause économique. Ceux qui n’ont pas deux ans d'ancienneté peuvent également bénéficier de la CRP. S’ils acceptent, au terme des 14 jours ils perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi [ARE] sans aucun délai de carence.

Mais ne bénéficie pas pendant 8 mois maximum, de l'allocation spécifique de reclassement dont le montant, calculé sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois, est égal, à 80 % les trois premiers mois (soit 91 jours) et à 70 % les cinq mois suivants.

Voir le document CRP, remis à la salariée, par l'employeur.

Merci encore pour ces précisionsà tous les deux ! je vous tiens au courant