Bonjour,
J'ai été licenciée le 29 mars 2008 pour motif réel et sérieux. Le préavis, (du 30 mars au 29 juin) est non effectué et non payé. Cela figure dans la transaction.
J'ai déposé mon dossier à l'ASSEDIC le 2 juin, après la signature de la transaction.
L'ASSEDIC, revenant hier sur ce qu'elle m'avait dit initialement, ne prend en compte mon inscription qu'à la date de fin théorique de mon préavis, c'est-à-dire à partir du 29 juin et fait partir le délai de carence (7 jours + congés payés + 75 jours liés à la transaction) à partir du 29 juin. Ce qui fait que je ne commencerai à recevoir la première indemnité qu'en décembre !
Le conseiller ASSEDIC m'a dit que si j'avais été licenciée pour faute grave, et donc sans préavis, la date du 29 mars aurait été prise ne compte comme point de départ, mais que le motif "cause réelle et sérieuse" obligeait à agir ainsi.
Existe-t-il un moyen d'échapper à cette clause du règlement ASSEDIC ?
Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

La réponse est non !

Merci, cela a le mérite d'être clair, même si c'est un peu court. Est-ce fondé sur un texte précis ? Si oui lequel ?
Merci d'avance
Eleone

Votre licenciement n’étant pas motivé par une faute grave, l’Assedic considère que le contrat de travail a pris fin au terme du préavis, exécuté ou non.

Code du travail - Article L1234-1 : - Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;

3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Bonjour,

Je pense Eleone, que l'employeur vous a un peu ...berné.
Il a préféré inclure les 3 mois de préavis dans le montant de la transaction pour n'avoir pas à payer de charges sociales sur salaires.
Résultat : un délai de carence très long avant votre prise en charge qu'il aurait pû vous expliquer avant de conclure cette transaction.
Ca ne changeait rien vis à vis des assedic puisque la prise en charge aurait été à la même date (décembre) mais c'était plus honnete de vous l'expliquer ... et la transaction que vous avez conclue est un peu tronquée quant à son montant puisqu'elle inclue le préavis qui est automatiquement dù même non effectué à la demande de l'employeur, quand le licenciement est sans faute.
Un licenciement jugé par les prud"'hommes sans cause réelle et sérieuse , c'est : paiement du préavis + Dommages et intérêts de 6 mois de salaire minimum. (si + de 2 ans d'ancienneté et ou entreprise de plus de 11 salariés)