Bonjour à tous,

Je me marie en aout prochain et suis mutée à partir de début octobre à Bordeaux (nous sommes actuellement à Paris)
Mon (futur) mari va démissionner et a déjà expliqué la situation à sa hiérarchie. Ils semblent OK pour qu'il parte fin septembre.

Faut-il qu'il que nous soyions mariés avant qu'il pose sa démission pour pouvoir toucher les Assedic début octobre s'il n'a rien trouvé d'ici là?

En clair, pour pouvoir bénéficier des Assedic, faut-il qu'il soit marié au moment de la démission ou au moment du chômage?

Merci de votre aide!

Bonjour,

Voir ICI ACCORD D'APPLICATION N°15 UNEDIC

"c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité."

merci.

on n'est jamais sûr de rentrer dans les case.

Bonjour,

Oui mais pour vous, vous êtes sure de rentrer dans la case "suivi du conjoint "
1° - Si vous vous mariez avant la démission de votre futur époux , cette dernière sera considérée comme légitime puisque votre époux suit son conjoint (vous) qui a changé de résidence du fait d'une mutation
2°- Si vous vous mariez après la démission - il vaut mieux le faire dans le délai de 2 mois maxi (à partir de la fin du préavis de votre futur époux).

Le 1° est préférable pour pouvoir s'inscrire tout de suite auprès de l'antenne Assedic-Anpe de votre nouveau domicile,
A la suite de sa démission ,votre époux devra effectuer malgré tout le préavis prévu dans son contrat de travail ou Convention collective .
Attention au délai de carence Assedic si quelquefois son employeur le dispensait d'effectuer son préavis.
-=-=-=-

COPIER-COLLER :5.1.1.3. Les démissions considérées comme légitimes
L'accord d'application n° 15 prévoit 14 cas de démissions considérés comme
légitimes.

2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du
changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
- être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui
était antérieurement privé d'activité ;
- correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.

Merci beaucoup.
Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur le délai de carence des assedics?

Bonjour,

Le salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre "son conjoint de fait" [concubin], qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, doit justifier de la vie commune antérieure à la démission[quittances des loyers ou charges liées au logement, documents administratifs … tout ce qui peut prouver la vie commune …].

Délais de carence [démission]: 7 jours calendaires à partir du lendemain de la rupture du contrat de travail. Il s'applique à tous, sauf en cas de réadmission dans un délai d'un an. Ou s’ajoutent des jours pour l'indemnité compensatrice des congés non pris.

Nota bene : Les droits Assedic ne seront ouverts qu’au terme du préavis légal ou conventionnel. Il en va de même s’il n’est pas exécuté, rémunéré ou non.