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[ch160208]

BONJOUR

Alors que je vous explique au mieux mon cas ....

Mon mari a trouvé un poste dans une autre ville, je travaille actuellement depuis 4 ans dans la même boite. Je sais que la démission pour "suivi de conjoint est légitime, mais quels sont les documents a fournir parce que j'aimerai démissionner au moins 1 moi avant son embauche afin de tout préparer (trouver un appart, mettre le mien en location, déménnager ...)

Deuxièment, nous avons pensé monter une petite société dans la ville ou nous allons emmenager, j'aimerai savoir si c'est pas mieux de démissionner pour création d'entreprise et si oui quels st les documents a fournir


Merci de vos réponses

[Hans]

Bonjour,

Il vous faut démissionner et exécuter le préavis. L’Assedic considère que le CT prend fin au terme du préavis. Exécuté ou non, rémunéré ou non.

Si vous êtes « conjoint de fait » [concubin] il vous faut prouver la vie commune antérieure à la démission. Pour les documents à fournir adressez-vous à l’agence Assedic qui aura à traiter de votre dossier. [Ce qui était vrai hier ne l’est plus forcément aujourd’hui et encore moins demain]

Si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise il est peu probable que vous puissiez ouvrir les droits Assedic.

« § 8 – Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n’a pas été admis au bénéfice de l’allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur »
UNEDIC - Accord d'application n° 15

[ch160208]

Nous sommes marié civilement
Savez vous quels sont les documents à fournir ?

[Hans]

Désolé la réponse est non !

[cloclo]

Bonjour,

En complément de la réponse de Hans .
pour vous il n'y a pas de problème. Votre démission pour suivi du conjoint (époux) serait légitime à la condition que ce dernier corresponde aux situations ci-dessous
EXTRAIT commenté de l'article 15 - démission légitime.
-=-=-=-=
2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du
changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
- être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui
était antérieurement privé d'activité ;
- correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.

-=-=-=

Si votre mari a trouvé un travail en dehors de la région ou vous habitez
ou et s'il était antérieurement privé d'emploi, il correspond à l'article 15 et vous bénéficierez tout de suite du chomage independamment de la suite de vos projets . Création d'entreprise ou pas...
Je vous laisse imaginer les tracasseries Assedic pour prouver que vous démissionnez pour créer une entreprise avec votre mari ....

[thorounette51]

Bonjour,

je vous explique mon cas assez complexe:

Actuellement, je suis "salariée" au sein d'une agence immobilière. Salarié est un grand mot car en fait je suis uniquement payé à la commision (cad quand je vends) et une avance sur commission met versé les mois où je ne vends pas. Cette avance met reprise lors de ma prochaine vente. Donc grande instabilité mais là n'est pas le problème car j'avais bien conscience de tout ça en signant mon contrat.
Autre point: mon contrat indique que je fais 100 heurs par mois alors que je fais réellement 40h par semaine (ceci pour m'assurer un salaire car moins je travaille et moins je risque de faire une vente).
Depuis plusieurs mois, je songe à une reconverstion pro. En effet, j'ai un projetdecration d'entreprise. Afin de tenir les quelques mois difficiles, j'avais vu avec mon patron pour un licenciement. Il était OK. Aujourd'hui ayant trouvé mon local, je suis allée le voir pour qu'on lance les papiersde licenciement. Problème: mon patron ne possède pas le choix de mon licenciement. En effet, je suis payée par une autre société (sorte de prestataire de service) située à Paris, qui refuse mon licenciement.
Par contre, l'immobilier ne rapportant plus assez pour avoir des revenus convenable, depuis un mois j'ai pris un second emploi en CDD de 3 mois de nuit.
Donc MA QUESTION: si je démissione de mon agence immobilière, la fin de mon CDD de 3 mois va t'elle m'ouvrir mes droits ASSEDIC ???
J'ai RDV avec l'assedic pour déjà m'inscrir et expliquer mon cas mais ce RDV n'est que dans plus d'une semaine donc si vous pouviez me dire ce que vous en pensez, je vous en suis reconnaissante.

Merci beaucoup