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[jeff86]

Bonjour,

Je vous explique mon cas :

Je compte quitter mon emploi pour rejoindre mon amie qui habite à plus de 130 km de chez moi, je comptais négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur mais j'ai eu droit à un NON catégorique (la politique de ma boite c'est pas de rupture conventionnelle!! ).
Ma DRH m'a fais savoir que je pourrais toucher les assedic dans mon cas (je ne suis ni marié ni pacsé avec mon amie) je suis plutot septique!
Pensez vous que je pourrais bénéficier du rapprochement familiale comme le dis ma DRH ??
Merci d'avance.

[cloclo]

Bonjour,

Désolé mais vous n'êtes pas dans la situation du salarié qui doit démissionner pour suivre son conjoint (démission légitime)
Votre conjoint n'a pas changé de domicile - il est déjà sur place !
Votre DRH se trompe. Mettez lui sous le nez les textes de l'Assedic.
La seule solution pour vous et pour bénéficier du chomage : c'est le Pacs ou le mariage qui doit intervenir dans un délai de 2 mois maximum après ou avant la démission (à partir de la fin du préavis).

COPIER-COLLER =
2) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de résidence pour
exercer un nouvel emploi.
Ce texte s’applique quel que soit le motif professionnel à l'origine du
changement de résidence. Le nouvel emploi peut notamment :
- être la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
- correspondre à l'entrée, dans une nouvelle entreprise, d'un travailleur qui
était antérieurement privé d'activité ;
- correspondre à une création d'entreprise par le conjoint de l'intéressé.
FICHE 1 - 11 -
3) Démission suite à un changement de résidence du salarié qui rompt son
contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité, dès lors que moins de deux mois
s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la
conclusion du pacte civil de solidarité.
Pour l’application de cette règle, il n’est pas exigé que la fin de l'emploi soit antérieure au mariage ou au pacte civil de solidarité. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la fin de l'emploi et le mariage ou le pacte civil de solidarité, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces événements.

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200614.pdf