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Syra · Inscrit le: 16 Juil 2008 Messages: 4

Bonjour

Peut-on accepter une indemnité transactionnelle si l'on estime que le montant est convenable, mais tout en contestant le solde de tout compte ?

Pendant le préavis, les indemnités de restauration ou autres, sont-elle payables si l'on n'a pas effectuer le préavis au sein de l'entreprise ?

en clair, je percevais un forfait de 300 euros de frais par mois, or , pendant mes 2 mois de préavis je constate que 600 euros donc, ne m'ont pas été payés. dois-je signer le solde de tout compte ?

Est-on obligé de signer le solde de tout compte ? ou bien peut-on le contester même une fois signé, et une fois que la transaction a été acceptée ? car j'ai l'impression que mon patron ne va pas me les régler
Mille mercis, et bon courage a tout le monde

firebird · Inscrit le: 21 Avr 2008 Messages: 120

Cela dépend de ta négotiation...

Enfin si tu as pas effectué le préavis, le bon sens voudrait que tu ne touches pas les frais, cela semble relativement logique non?
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Syra · Inscrit le: 16 Juil 2008 Messages: 4

Justement si je pose cette question, c'est que je n'en suis pas aussi sure que toi. j'aurai aimé une réponse nette

firebird · Inscrit le: 21 Avr 2008 Messages: 120

Le départ négotié n'existe pas d'un point de vue légal (ça va bientôt changer). Aujourd'hui, il y a la démission ou le licenciement mais le fait de négocier sa démission ou son licenciement, c'est toléré depuis des années mais il n'y a pas de base légale...
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cloclo · Inscrit le: 30 Juin 2008 Messages: 297

Bonjour,

300 euros /mois d'indemnités de restauration ! , tout dépend si c'est un avantage en nature ou non soumis aux prélèvements sociaux
pour un préavis non effectué , je sais que les tickets restau ne sont plus dûs mais là, votre cas est plus épineux...
De toute façon, vous pouvez dans un 1er temps signer le solde de tout compte et ....le contester ultérieurement dans un délai maximum de 6 mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019071122&idSectionTA=LEGISCTA000006195629&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080905
COPIER-COLLER:
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=153521652CA714756DF8537958E3554E.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006195622&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080905