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[fredd974]

bonjour a tous; ma boite est en redressement judiciaire depuis 5 mois et mon patron possede une 2è boite en cas de fermeture de la 1è suis-je obliger d'accepter le reclassement dans la 2è boite et en cas de refus il-y a t'il des sanctions perte indemmité ext...
ps ;sa fait 11ans que je travail dans ceete boite je vous remerci pour vos reponses

[cloclo]

Bonjour,

Si votre patron ferma sa 1ere boite , il a l'obligation de proposer un reclassement de tout ou partie du personnel dans sa 2eme boite.
Le salarié peut refuser un reclassement et dans ce cas , l'employeur devra procéder à un licenciement économique.
Il percevra ses indemnités de licenciement = 1/5eme de mois par années d'ancienneté et touchera le chomage.
Il arrive que l'employeur pour s'exonérer de la prime de licenciement , préfère licencier pour faute.
Quand bien même l'employeur proposerait un poste équivalent en maintenant le salaire. Le salarié n'est pas fautif s'il refuse un reclassement .
Il y a quand même de bonnes chances que votre employeur passe en liquidation judiciaire si l'entreprise a un passif et ne peut règler les salaires et indemnités de licenciement.
Dans ce cas , C'est l'AGS -CGEA qui réglera les salaires et indemnités dues via un administrateur judiciaire après une certain temps d'attente ....

http://www.inforeg.ccip.fr/Redressement-judiciaire-fiche-93-6357.html

http://www.inforeg.ccip.fr/La-liquidation-judiciaire-fiche-94-6311.html

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-pour-motif-economique-10-salaries-plus.html

[fredd974]

je vous remerci cloclo pour vos reponses je suis un peu plus rassurer et pour l'ancieneté ce serait pas 2/10 pour 11 ans