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 Sujet du message: Mise à pied pendant préavis licenciement ?
MessagePosté: 19 Nov 2008, 22:06 
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Inscription: 13 Juin 2007, 21:22
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Bonsoir

je suis actuellement en période de préavis (deux mois) car je vais être licenciée de ma boîte, d'un commun accord, car je remplissais pas on contrat d'heures. Mon licenciement prendra effet le 29 décembre,et étant donné que j'ai plus de deux ans d'ancienneté, je suis obligée d'effectuer le préavis de deux mois pour avoir un salaire en attendant les assedic.
Aujourdh'ui j'ai été convoquée par la chef qui m'a dit que je passe trop de temps entre les appels, que j'ai un temps de saisie long (je travaille en centre d'appels) et que je me lève trop souvent (pour aller aux toilettes ou chercher à boire). Elle m'a dit qu'elle peut me mettre un mise à pied non payée et que je suis pas productive. Et qu'ils peuvent réduire le préavis, sans me payer.
or s'ils veulent raccourcir le préavis ils sont obliger de me le payer non ?
Et ont-ils le droit de me mettre en mise a pied pendant le préavis surtout pour ces raisons là (aller aux toilettes ou prendre à boire ?). IL doit y avoir une hierarchie dans les sanctions ? avertissement d'abord non ?

Merci

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MessagePosté: 20 Nov 2008, 08:38 
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Inscription: 30 Juin 2008, 17:51
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Bonjour,

Votre employeur serait fondé de vous mettre en mise à pied conservatoire jusqu'à la fin de votre préavis si vous aviez commis une faute grave pendant votre préavis ou s'il en avait eu connaissance pendant cette période (faute grave qui aurait pu remonter avant l'envoi de votre lettre de licenciement).
Les faits que vous décrivez ne relèvent pas d'une faute grave.
Si votre employeur vous met en mise à pied, la période restante du préavis non effectuée ne vous sera pas payée.
L'assedic ne vous indemnisera qu'à partir de la fin théorique du préavis (Effectué en totalité ou non , payé ou pas) auquel il faudra ajouter un délai de carence = congés payés non pris + 7 jours.
Vous pourriez contester ultérieurement votre mise à pied devant les prud'hommes en demandant des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux salaires non perçus. (dans un délai de 5 ans)


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MessagePosté: 20 Nov 2008, 15:34 
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Inscription: 13 Juin 2007, 21:22
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Merci de votre réponse. Donc pas de mise à pied par rapport à ces faits.

D'autre part, au cas où je ne suis pas d'accord avec le solde de tout compte quand je l'aurai et que je veux aller aux prud hommes, est ce que je dois le signer et accepter ce que le patron me donne ?

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MessagePosté: 20 Nov 2008, 18:55 
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Inscription: 30 Juin 2008, 17:51
Messages: 349
Vous pouvez signer le solde de tout compte même si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des sommes indiquées , Cela ne vous privera pas d'un recours prud'homal indépendamment de votre problème de mise à pied conservatoire (délai de 5 ans)
mais attention ! si le litige ne concerne que l'exactitude des sommes figurant sur le solde de tout compte, il faudra engager une procedure "en référé" dans un délai de 6 mois maxi.
Vous pourriez aussi regrouper vos litiges en un seul dossier (toujours dans un délai de 6 mois) en engageant une procédure sur le fond (durée = 8 à 12 mois) puisque le problème de "mise à pied" ne peut être traitée par la formation de référé des prud'hommes


Dernière édition par cloclo le 20 Nov 2008, 19:10, édité 1 fois.

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MessagePosté: 20 Nov 2008, 19:09 
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Inscription: 13 Juin 2007, 21:22
Messages: 34
Donc si le litige concerne les sommes, je peux signer, quand même, accepter la somme et aller aux prud hommes ?

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MessagePosté: 20 Nov 2008, 19:12 
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Inscription: 30 Juin 2008, 17:51
Messages: 349
Oui, tout à fait.
Voir également les modifs que j'ai apportées à mon message précédant


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