Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation par alternance qui associe des périodes en centre de formation et des périodes de mise en situation au travail en entreprise.

Employeurs concernés

Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Conditions

Embaucher des jeunes de 16 à moins de 26 ans désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Contrat Deux types de contrat possibles :

- CDD de 6 à 12 mois (le CDD peut être renouvelé si la qualification envisagée n'a pas été obtenue)
- CDI débutant par une période de professionnalisation de 6 à 12 mois
- La durée du CDD ou de l'action de professionnalisation peut être étendue à 24 mois en fonction de la qualification préparée.

Formation

- Elle est dispensée pendant le temps de travail ; Elle peut être encadrée par un tuteur.
- Elle peut être comprise entre 15% et 25% de la durée totale de l'action de professionnalisation sans être inférieure à 150 heures.


Rémunération


Salarié sans qualification ou titulaire d'une qualification, diplôme ou titre à finalité professionnelle d'un niveau inférieur ou égal au niveau IV type bac Général (ex : sans diplôme, CAP, BEP BAC Général)

Moins de 21 ans 55% du smic

de 21 à 25 ans révolus 70% du smic

plus de 26 ans 85 % du salaire minimal conventionnel sans être inférieur à 100 % du Smic


Salarié au moins titulaire d'une qualification, diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau IV type bac professionnel, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur (ex : Bac Pro,Brevet Professionnel, Licence...)


Moins de 21 ans 65% du smic

de 21 à 25 ans révolus 80% du smic

plus de 26 ans 85 % du salaire minimal conventionnel sans être inférieur à 100 % du Smic


Avantages

Pour le bénéficiaire
Il bénéficie d'un accompagnement professionnel complet, centré sur les besoins en compétences de l'entreprise à travers un contrat de travail en alternance et une formation qualifiante.

Pour l'employeur

- Embaucher de nouvelles personnes qui obtiendront la qualification recherchée par l'entreprise

- Bénéficier d'avantages financiers :

* Si le salarié a moins de 26 ans ou plus de 45 ans à la signature du contrat :
Une exonération des charges patronales de Sécurité sociale (au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales) s'applique sur la fraction de rémunération ne dépassant pas le SMIC.
De plus, dans le cas d'une embauche en CDI (sous réserve de certaines conditions), l'entreprise peut bénéficier d'une aide « contrat jeunes en entreprise », versée par les ASSEDIC, à hauteur de 200 euros par mois la 1ère année et 100 euros par mois la 2ème année.

* Si le salarié a entre 26 et 44 ans :
Une exonération dégressive dite « réduction Fillon » s'applique.

* Si le salarié a plus de 26 ans et qu'il était demandeur d'emploi et bénéficiaire de l'ARE (Aide au retour à l'emploi) :
L'entreprise peut bénéficier de l'aide forfaitaire à l'employeur, versée par les ASSEDIC, à hauteur de 200 euros par mois, dans la limite de 2000 euros pour un même contrat.

- Autres avantages :

* Une prise en charge par l'OPCA des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement.
* Un financement par l'OPCA des frais liés au tutorat (formation du tuteur, fonction tutorale sous
certaines conditions).
* Une procédure administrative simplifiée.
* Le salarié n'est pas comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise, jusqu'au terme de la période de professionnalisation prévue par le contrat.
* Dispense du versement de l'indemnité de précarité si CDD

** Nota Bene : Les données figurant ci-dessus posent le principe général de la mesure « contrat de professionnalisation ». Cependant les branches professionnelles se sont appropriées ce dispositif en définissant parfois des modalités spécifiques. Nous vous invitons donc à consulter votre OPCA pour connaître les modalités applicables dans votre branche professionnelle.


http://www.afpa.fr/region/auvergne/Auvergne.html
Mr Benoît DELRUE
04 73 28 74 20
benoît.delrue@afpa.fr