Travail supérieur à 217jours par an : Droit / Code du Travail / Convention Collective

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Travail supérieur à 217jours par an

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Jibé

Sujet du message: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 26 Juin 2009, 15:45

Inscription: 04 Juin 2009, 10:42
Messages: 20

Bonjour,
Je me suis rendu compte que j'ai effectué plus de 217jours de travail entre Mai 07 et Avril 08.
Plusieurs questions donc :
- est ce que c'est bien calculé à partir de Mai jusqu'à Avril ? ou à partir de Janvier?
- que faire dans ce cas là? les jours fait en plus sont ils rémunérés de façon différente d'un jour de travail normal??
Merci bien

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micloire

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 27 Juin 2009, 08:49

Inscription: 15 Avr 2009, 16:31
Messages: 271

Je pense que vous avez signé une convention de forfait, vous devriez trouver réponses à vos questions dans ce document.

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Jibé

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 29 Juin 2009, 15:44

Inscription: 04 Juin 2009, 10:42
Messages: 20

micloire a écrit:

Je pense que vous avez signé une convention de forfait, vous devriez trouver réponses à vos questions dans ce document.

La seule chose que j'ai signé c'est le fait d'être rattaché à la Syntec et il est clairement stipulé que je dois travailler 217 jours par an... mais aucune autre précision.

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micloire

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 29 Juin 2009, 16:19

Inscription: 15 Avr 2009, 16:31
Messages: 271

quoi qu'il en soit, l'art L 3121-44 du code de travail dispose que le nombre de jours travaillé dans l'année ne peut excéder 218. Demandez donc à votre employeur les dates d'échéances.

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micloire

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 29 Juin 2009, 21:15

Inscription: 15 Avr 2009, 16:31
Messages: 271

En voilà un peu plus pour vous faire une idée :

Conventions de forfait en jours sur l'année

(L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 19, I)

Art. L. 3121-44.-
(L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 19, I) - Le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 ne peut excéder deux cent dix-huit jours.

Art. L. 3121-45.-
(L. no 2008-789, 20 août 2008, art. 19, I) - Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39. A défaut d'accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.
Le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et du titre IV relatives aux congés payés.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.

A méditer

Cordialement

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mappemonde

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 30 Juin 2009, 07:10

Inscription: 18 Aoû 2007, 14:51
Messages: 291

bonjour,

Citation:

La loi prévoit que les cadres autonomes travaillent un maximum de 218 jours dans l'année. En contrepartie, ils peuvent bénéficier d'environ 9-10 jours de RTT.

cette loi, appelée La loi Aubry II prévoie la possibilité pour les cadres dits « autonomes » de conclure des conventions de forfait selon lesquelles le cadre travaille un maximum de 217 jours par an (devenu 218 jours depuis la loi sur la Journée de Solidarité). En contrepartie, le salarié bénéficie d’environ 9-10 jours de repos compensateur de remplacement « RTT » par an. Le nombre exact de jours de « RTT » doit être calculé chaque année et dépend du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré (travaillé)

pourquoi pas de convention de forfait ?????

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Jibé

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 30 Juin 2009, 09:01

Inscription: 04 Juin 2009, 10:42
Messages: 20

Merci à toi micloire.
je vais donc de ce pas faire un mail à mon patron pour lui demander les dates d'échéance.

Concernant une idée de convention forfaitaire, je n'en ai aucune idée.

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Jibé

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 30 Juin 2009, 09:18

Inscription: 04 Juin 2009, 10:42
Messages: 20

en rapport avec ca je suis passé de 217 à 218 jours sur mes bulletins de salaire.
Or je n'ai reçu ni mail de ma rh pour me prévenir ni avenant à mon contrat... puis je jouer là dessus? rester aux 217?

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mappemonde

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 30 Juin 2009, 09:23

Inscription: 18 Aoû 2007, 14:51
Messages: 291

Jibé a écrit:

normal.. le 218ème jour est la journée de solidarité.....

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Jibé

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 30 Juin 2009, 15:08

Inscription: 04 Juin 2009, 10:42
Messages: 20

mappemonde a écrit:

Jibé a écrit:

normal.. le 218ème jour est la journée de solidarité.....

cette arnaque... et si on a pas envi d'être solidaire???

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Jibé

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 02 Juil 2009, 07:59

Inscription: 04 Juin 2009, 10:42
Messages: 20

Doit-on compter les arrêts maladies dans les jours de travail?
Merci par avance

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mappemonde

Sujet du message: Re: Travail supérieur à 217jours par an

Posté: 02 Juil 2009, 08:04

Inscription: 18 Aoû 2007, 14:51
Messages: 291

Jibé a écrit:

Doit-on compter les arrêts maladies dans les jours de travail?
Merci par avance

oui... les jours de maladie sont décomptées du forfait 218 jours....

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