J'ai entendu dire que le remboursement des frais de déplacements est un dû tant qu'il n'y a pas de fraude)
Est-il légal de ne pas payer une note de frais au prétexte qu'il manquait un document de définition de la mission alors qu'il est facile de prouver qu'il y avait un travail à faire et que le salarié a été embauché pour faire des déplacements.
Je souhaiterai trouver des documents faisant foi , des articles du code du travail par exemple ou des décision de tribunal
Merci de vos réponses