bonjour, j'ai reçu le 1/02/09 une modification de contrat pour raison économique, on me demande de passer à 70% alors que je suis a temps plein, date d' effet le 01/05/09 si j'accepte.
j'ai refusé, le délai de 1 mois étant dépassé mon employeur refuse de me donner une réponse quant à sa décision, soit renoncer soit me licencier. existe t-il un texte qui l'oblige à me donner une réponse dans un délai maximum.
merci

Bonjour,

A ma connaissance non - le délai d'1 mois de reflexion ne concerne que le salarié.

Bonjour Francine,

Je suis dans le même cas que toi, sauf que moi on me laisse un moi pour réfléchir et cela prendra effet début avril. Par contre j'ai moins de chance que toi, on me demande de passer de 37 heures à 20 heures. Je vais à l'inspection du travail en fin de semaine. Je verrais si j'ai des réponses claires.
Par contre quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le fait que ma réduction de temps de travail a été demandé pour raison économique. Quel type de licenciement aura lieu d'être ? Economique ?

Merci pour vos réponses.

Attention, je viens d'apprendre qu'en cas d'acceptation de modification de contrat de travail (réduction d'horaire), on ne perçoit pas d'indemnisation partielle des assedic car il n'y a pas eu rupture de contrat.

Donc, dans mon cas, je ne regrette pas mon refus car pour un 20h je me retrouvais avec une perte nette de 615 euros par mois..... Pensez à faire votre calcul, est-ce que cela vaut le coup d'accepter, beaucoup de choses peuvent entrer compte, chaque cas est particulier

Bonne journée.

Bonjour,

Oui il faut réfléchir car en cas de refus d'une réduction des heures de travail (pour raisons économiques), l'employeur peut légalement procéder à un licenciement économique.

Bonjour,

Quand l'employeur fait une demande de modification de contrat de travail par écrit, il y a un délai de réflexion d'un mois.
Peut-on répondre avant ?

Merci

Bonjour,

Oui bien sur, Un mois c'est le délai maxi pour répondre et il me semble par contre que l'employeur doit attendre la fin de ce délai pour prendre une sanction (licenciement par ex) sous peine que le licenciement soit qualifié d'abusif par les prud'hommes.

Bonjour,

C'est bien ce qu'il me semblait et j'ai trouvé ça exagéré :

J'ai répondu que je refusais que ma décision était définitive sauf dans le cas où il revenait sur sa décision, en estimant que j'avais toujours du travail pour pourvoir travailler à plein temps et en disant que une perte de 50 % de mon salaire était énorme.

Il m'a répondu :

Nous ne pouvons la considérer comme définitive... vous avez donc jusqu'au ..... pour confirmer ou informer ce choix.

Du coup j'ai refais un courrier en notifiant que je n'avais pas changé d'avis toujours pour les mêmes raisons.

Bonjour,

En fait l'employeur applique la loi et ne prendra sa décision qu' à l'issue du mois de réflexion puisque la jurisprudence admet que vous pouviez changer jusqu'au dernier jour du mois de réflexion .
L'employeur vous dit ...sans vous dire que vous pouvez encore changer d'avis quand bien même vous lui auriez déjà fait connaitre par 2 fois votre décision de ne pas accepter cette modification d'horaires .

De vous à moi, il n'attend qu'une chose de vous = que vous ne changiez pas d'avis pour lui permettre de vous licencier.