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 Sujet du message: congée payé d'étè
MessagePosté: 18 Mai 2011, 22:35 
Hors ligne

Inscription: 18 Mai 2011, 22:27
Messages: 1
bonjour je suis controleur technique automobile mon patron possede trois centre de controle .
Mon patron nous imposse 4 semaine de congé d'étè dans le centre ou je suis les autre centre peuvent prendre deux ou trois semaines
A t il le droit d'appliquez cela? Puis modifier mes congé car je suis en congé du 20 08 au 20 09 et ma compagne est en congé du 01 08 au 20 08
Merci de votre aide


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 Sujet du message: Re: congée payé d'étè
MessagePosté: 19 Mai 2011, 06:15 
En ligne

Inscription: 30 Juin 2008, 17:51
Messages: 3699
Bonjour,
REPONSE tirée d'un site JURIDIQUE :
QUESTION
L’employeur peut-il imposer aux salariés de prendre 4 semaines consécutives de congés payés en été alors que l’entreprise ne ferme pas ?
REPONSE
Faute de dispositions spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif, l'employeur peut imposer à un salarié de son entreprise de prendre 4 semaines de congés consécutives. La seule chose qu'il ne puisse vous imposer est de prendre 5 semaines consécutives.
Si la période de prise de congé est prévue par la Convention collective ou par un accord collectif, l'employeur devra s'y conformer. C'est par exemple le cas de la Convention collective de la parfumerie esthétique. Cette convention fixe les dates de prise de congés du personnel enseignant, de direction et d'administration des écoles d'esthétique. Ces salariés doivent ainsi prendre 4 semaines de congé en été, 1 semaine à Noël et 1 semaine à Pâques.

A défaut, c'est l'employeur qui fixe lui-même la période de prise de congés. Dans tous les cas les congés doivent être pris du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L'employeur doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date des congés. Votre employeur fixe également l'ordre des départs en congés et doit vous prévenir au moins 1 mois avant la date des congés.

Les congés payés des conjoints :
Le Code du travail dispose que les conjoints ou les partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité travaillant pour un même employeur ont le droit de bénéficier d'un congé simultané.

En revanche, l'employeur n'est pas tenu de faire coïncider les congés payés d'un salarié sur ceux de son époux(se) ou partenaire pacsé lorsqu'ils ne travaillent pas dans la même entreprise.

Cordialement

TEXTES DE LOI
Article L. 3141-17 du Code du travail Article L. 3141-13 du Code du travail Article L. 3141-14 du Code du travail Article D. 3141-5 du Code du travail Article D. 3141-6 du Code du travail


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