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MessagePosté : 12 janv. 2018, 09:15 
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Bonjour, je me permets de créer ce sujet car j'ai reçu mon solde de tout compte fin Octobre 2017 et les différents documents qui vont avec.

En 6.1, sur l'attestation employeur, il est indiqué mes 12 derniers salaires pour la période du 01/09/13 au 31/08/14.

Il faut savoir que j'ai été dispensé d'activité à l'initiative de mon employeur le 22 Septembre 2014. Seulement, ma notification pour licenciement économique est intervenue le 14 Janvier 2017 (de cette date jusqu'à fin Octobre 2017, j'étais en congé de reclassement).
Du 22/09/14 au 13/01/2017, j'ai été payé normalement (salaire de base + ancienneté) ainsi que sur une moyenne regroupant prime de production ainsi que les heures supplémentaires. En effet, la dispense d'activité étant à l'initiative de mon employeur, je ne devais subir aucune perte de mes avantages. J'ai cotisé, ainsi que mon employeur, pour le chômage durant toute cette période.

Mon employeur considère manifestement que le dernier jour travaillé est le 22 Septembre 2014 et que par conséquent, vu qu'on prend les 12 derniers mois civils complets, il faut prendre les 12 derniers mois avant le 01/09/14.

Je considère que cette situation de dispense ne peut pas m'être imputée étant donné que c'est mon employeur qui est à l'initiative de cette situation.

Je pensais naïvement que pour Pôle Emploi, on retenait les 12 derniers mois avant notification, soit du 01/01/16 au 31/12/16, comme pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

Si je pose la question, c'est que les salaires ne sont évidemment pas les mêmes et cela impacterait mon allocation de retour à l'emploi et cela avancerait d'une semaine environ mon début d'indemnisation, qui aujourd'hui, est fixé au 05/06/18.

Pensez-vous que ma requête est fondée de vouloir demander la prise en compte de la période du 01/01/16 au 31/12/16 ?

Merci d'avance.


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MessagePosté : 16 janv. 2018, 14:55 
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Enregistré le : 07 sept. 2010, 21:37
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Bonjour Kal-El,

Peu importe qu’il y ait eu une activité ou non pendant la période litigieuse. Cette période était une période payée par l’employeur, avec (je l’espère pour vous) édition et remise de bulletins de paye. Demandez-donc à l’employeur de rédiger une attestation conforme en n’écartant pas les périodes payées. Et avertissez Pôle Emploi, par recommandé également, de l’existence de la période payée. Il ne sert à rien de préciser à Pôle Emploi qu’il n’y avait pas d’activité pendant cette période, car cela ne les regarde pas. Seuls les bulletins de paye suffiront à Pôle Emploi pour prendre en compte votre ancienneté.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
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MessagePosté : 16 janv. 2018, 15:24 
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Enregistré le : 12 janv. 2018, 08:01
Messages : 4
Merci beaucoup pour votre retour. J'avoue que je suis perdu, car d'un côté, on me dit que ma dispense d'activité est comparable à une dispense de préavis et que cela ne doit pas être pris en compte dans la période de référence car il faut que le dernier jour soit, en plus d'être évidemment payé, réellement travaillé. Jour travaillé ET payé.
Mais d'un autre, on me dit que ça devrait être logique que ça soit pris en compte car il y a eu cotisation pendant cette période.
Oui, j'ai bien eu des fiches de paie chaque mois. Par contre, sur ces dernières, il est indiqué que je suis en absence autorisée payée... J'ai cumulé les CP pendant cette période, RTT également, prime d'ancienneté a évolué aussi, prime d'intéressement... Comme si j'étais salarié.


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MessagePosté : 17 janv. 2018, 08:33 
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Enregistré le : 07 sept. 2010, 21:37
Messages : 206
Bonjour KalEl,

Citation :
« on me dit que ma dispense d'activité est comparable à une dispense de préavis et que cela ne doit pas être pris en compte dans la période de référence car il faut que le dernier jour soit, en plus d'être évidemment payé, réellement travaillé. Jour travaillé ET payé. »

C’est vrai, seule la période du préavis peut être dans ce cas, encore faut-il que ce soit écrit. Est-ce écrit sur l’attestation destinée à Pôle Emploi rédigée par l’employeur ? (à noter que lorsque le préavis est payé et non effectué, le salarié a le droit de travailler ailleurs, ce qui n’est pas le cas AVANT le licenciement est la période de préavis payé non effectué).

Citation :
« Mais d'un autre, on me dit que ça devrait être logique que ça soit pris en compte car il y a eu cotisation pendant cette période. »

Oui, pour toute la période AVANT le préavis.

«
Citation :
Oui, j'ai bien eu des fiches de paie chaque mois. Par contre, sur ces dernières, il est indiqué que je suis en absence autorisée payée... J'ai cumulé les CP pendant cette période, RTT également, prime d'ancienneté a évolué aussi, prime d'intéressement... Comme si j'étais salarié
. »
Et vous ETIEZ salarié !

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MessagePosté : 17 janv. 2018, 20:40 
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Enregistré le : 12 janv. 2018, 08:01
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Merci une nouvelle pour votre retour.
J'ai pris mes fiches de paie et l'attestation d'employeur afin de donner le maximum de précisions.

Dispensé d'activité payée du 22 Septembre 2014 au 13 Janvier 2017
Date de notification : 14 Janvier 2017
Préavis payé mais non effectué à la demande de l'employeur : (2 mois) du 14 Janvier au 13 Mars 2017
Date de rupture du contrat de travail : 28 Octobre 2017.
Congé de reclassement de 9 mois.
Date de préavis inscrit sur l'attestation d'employeur : 29 Août au 28 Octobre 2017 avec motif : Congé de Reclassement, vu qu'en cas de congé de reclassement, la date de fin de prévis est reportée à la date de fin du Congé de Reclassement.

Fiches de paie :

Paie de Janvier 2017 : Aucune perte. Payée comme d'habitude. Juste une partie du salaire concerne la période normale jusqu'au 13 Janvier puis jusqu'au 31 Préavis Payé non effectué. L'en semble du salaire est soumis à l'ensemble des charges, dont les cotisations pour le chômage.

Paie de Février 2017 : Paie normale avec toujours la mention du Préavis et les cotisations chômage.

Paie de Mars 2017 : 2 fiches de paie. L'une concernant le préavis du 1er Mars au 13 Mars et l'autre concernant le congé de reclassement du 14 Mars au 31 Mars. Celle du préavis est soumise aux charges dont le chômage. Celle du congé de reclassement, beaucoup moins de cotisations et celle du chômage n'y est plus.

Entre le 22 Septembre 2014 et le 13 Mars 2017 (2 mois de préavis compris), j'ai été payé normalement mais surtout, j'ai cotisé, tout comme mon employeur, au chômage. Il est juste indiqué sur toutes mes fiches de paie que je suis en absence autorisée payée puis paiement absence autorisée

L'attestation employeur dans le cadre 6.1 salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé mentionne que le dernier jour travaillé payé est le 19 Septembre 2014 et les 12 salaires mentionnées vont du 1er Septembre 2013 au 31 Août 2014.

Voilà, je pense ne rien avoir oublié. J'ai essayé d'être le plus complet possible. Cependant, si vous avez besoin d'autres informations, n'hésitez pas. ;)


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MessagePosté : 18 janv. 2018, 16:37 
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Enregistré le : 07 sept. 2010, 21:37
Messages : 206
Bonjour KalEl,

"Je pensais naïvement que pour Pôle Emploi, on retenait les 12 derniers mois avant notification, soit du 01/01/16 au 31/12/16, comme pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement."

Dans votre cas, Pôle Emploi doit prendre en compte la situation de salarié, que vous ayez eu une activité ou non (sauf la période de préavis payée non effectuée, comme indiqué par l'employeur)

Comment Pôle Emploi a t il réagi à vos explications ?

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MessagePosté : 18 janv. 2018, 18:38 
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Bonjour. Pour l'instant, je l'ai juste évoqué brièvement lors de mon 1er rdv. Mais la personne n'était pas compétente. Elle pensait qu'on devait prendre les allocations du congé de reclassement. Elle a appelé le service qui gère le calcul de l'allocation. Pour elle, mon dernier jour travaillé était le 19 Septembre 2014. Je n'ai pas insisté surtout que mon dossier n'était pas encore traité et l'allocation pas calculée. J'attendais dans un 1er temps qu'elle soit calculée pour ensuite contester et surtout recueillir plus d'informations afin d'être sûr je ne fais pas fausse route.


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