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 Sujet du message : Congés forcés
MessagePosté : 29 juil. 2014, 17:09 
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Enregistré le : 29 juil. 2014, 17:05
Messages : 1
Bonjour,
voilà ma situation: j'ai un CDI, la structure ferme ses portes du 01 aout au 24 aout, nous sommes tous en vacances, pas de soucis. La semaine de reprise du 25 aout au 29 aout, tout le monde va reprendre sauf moi car la directrice me demande de prendre une semaine de plus. Elle me dit qu'elle a le droit de le faire et m'a plus ou moins forcée à signer hier soit le 28 juillet pour la semaine 25 au 29 aout.
Ma question est : a-t-elle le droit et surtout est-ce que le délais de un mois est respecté? Comment ce mois est-il compté?
Soit c'est de date à date donc du 28 juillet au 28 aout, auquel cas elle n'avait pas le droit.
Ou bien le délais court du lundi 28 juillet et c'est donc 4 semaine exactement et qu'elle est dans les clous!
J'espère avoir été claire dans mes explications. Par avance merci.


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 Sujet du message : Re: Congés forcés
MessagePosté : 01 août 2014, 07:06 
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Enregistré le : 30 juin 2008, 17:51
Messages : 5311
Bonjour,

L'employeur peut vous imposer de prendre 4 semaines consécutives (24 jours ouvrables)

Article L3141-17 code du travail :
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

mais la directrice aurait dû vous prévenir au moins 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles...

Article L3141-16 :
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

VOIR LIEN : http://interetsprives.grouperf.com/arti ... con01.html


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 Sujet du message : Re: Congés forcés
MessagePosté : 29 sept. 2014, 07:24 
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Enregistré le : 29 sept. 2014, 07:23
Messages : 1
Ou bien le délais court du lundi 28 juillet et c'est donc 4 semaine exactement et qu'elle est dans les clous!




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