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 Sujet du message : rupture conventionnelle
MessagePosté : 07 déc. 2014, 10:47 
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Enregistré le : 07 déc. 2014, 10:36
Messages : 1
Bonjour,
Actuellement en arrêt maladie pour dépression, je suis entretien de négocier une Rupture Conventionnelle, j'ai eu un entretien avec mon boss et je voulais savoir si il pouvait me proposer la moitié de ma RC, de plus, il m'a parlé d'une transaction.

Est ce que quelqu'un en a entendu parlé soit disant pour ne pas payer les charges et être exonérer impot pour lui et moi

merci pour vos réponses
vivie65 :?


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 Sujet du message : Re: rupture conventionnelle
MessagePosté : 07 déc. 2014, 17:02 
Hors ligne

Enregistré le : 30 juin 2008, 17:51
Messages : 5311
Bonjour ,

Si vous avez convenu avec l'employeur de rompre votre contrat par rupture conventionnelle, l'employeur est obligé de verser (au moins) l'indemnité légale de licenciement ou bien celle prévue par votre convention collective -(le montant de l'indemnité figure sur l'imprimé de rupture) sinon la convention ne sera pas homologuée par le Direction du travail.

J'ai l'impression que l'employeur cherche une autre solution pour que ça lui coute moins cher, Exemple : Un licenciement arrangé pour "faute grave "(Ex : abandon de poste) suivi d'une "transaction" pour que vous ne puissiez pas contester le bien fondé de votre licenciement aux prud'hommes.

Tout licenciement ouvre droit au paiement d'une indemnité de licenciement + préavis à effectuer à l'exception du licenciement pour faute grave ou lourde (pas de préavis)

Une rupture conventionnelle entraine pour l'employeur en sus du paiement de l'indemnité de liecenciement, le paiement de charges sociales à hauteur de 20% de l'indemnité de rupture alors qu'une transaction ne lui coute rien en charges sociales et est soumise au prélèvement de la CSG-CRDS (8% à votre charge)

Prudence ! revenez nous dire ce que vous propose l'employeur


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