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MessagePosté : 21 janv. 2015, 22:19 
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Enregistré le : 21 janv. 2015, 20:40
Messages : 4
Bonjour,

Voici ma situation actuelle : Je travaille dans une Chambre d'Agriculture, je suis sous convention et donc régi par le droit privé.
Pour cause de baisse de budget il a été décidé une restructuration de mon service.

Je suis actuellement agent identificateur/opérateur de saisie indice de base 250 groupe 4 catégorie C, et là on me demande de faire les missions d'un conseiller indice de base 270 groupe 5 catégorie C.

Le Directeur doit nous faire parvenir un avenant donc est ce que je peux en déduire que je suis dans le cas d'un changement de contrat de travail ou pas ?

Le 9 décembre 2014 j'ai été convoqué par le chef de service qui m'a notifié mes nouvelles missions, le 30 décembre j'envoyais une lettre en RAR à mon directeur lui signalant que je refusais le poste qui m'était proposé et de me laisser à mon ancien poste ou d'entamer une procédure de licenciement à mon encontre.

Sa réponse a été de me dire que j'étais obligé d'accepter, il s'appuie sur cette phrase de mon contrat de travail : L'affectation de M. X à ce poste ne préjuge en rien sa mutation à une autre activité en cas de nécessité interne à la Chambre d'Agriculture.

Mon contrat de travail a été signé en 2005 et à partir de 2008 a été mise en place une grille d'emploi type avec les missions de chaque emploi type.

Donc est ce que activité signifie qu'il peut changer ma mission tout en restant dans le même emploi, aujourd'hui je fais du terrain et demain il me demande de faire de la saisie et là c'est normal ou comme il le dit peut il changer mon contrat de travail en me changeant carrément de poste sans avoir mon aval mais dans ce cas je ne comprends pas pourquoi il fait un avenant.

Donc pour résumer si c'est bien un changement de contrat de travail, avec cette phrase dans mon contrat de travail suis je obligé d'accepter ce nouveau poste ou puis je le refuser ?

Merci pour votre réponse prochaine


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MessagePosté : 22 janv. 2015, 18:13 
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Enregistré le : 30 juin 2008, 17:51
Messages : 5311
Bonjour,

il semble que vous bénéficiez pas de toutes les dispositions du code du travail (droit privé) .....

VOIR LIEN : http://www.cfdt.fr/upload/docs/applicat ... ulture.pdf

Connaissez vous le n° de brochure de votre CC - je ne la retrouve pas sur le site LEGIFRANCE


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MessagePosté : 22 janv. 2015, 20:27 
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Enregistré le : 21 janv. 2015, 20:40
Messages : 4
Bonjour,

le lien que vous m'indiquez concerne les agents sous statuts qui ne sont pas liés au code du travail, je fais parti des 70% qui sont régis par le droit privé.

Ma convention ne comporte pas de N°, c'est la convention applicable au personnel technique.

http://limousin.synagri.com/ca1/PJ.nsf/46b50bbadf2cf901c1256c2f0041b9a7/fe58c124b8fe7237c125790c004b0494/$FILE/convention%20collective.pdf

Merci de m'avoir répondu


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