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 Sujet du message : Pauses légales déduites ou pas?
MessagePosté : 07 oct. 2017, 23:03 
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Enregistré le : 07 oct. 2017, 22:01
Messages : 2
Bonjour à tous,

tout nouvel inscrit sur ce forum, j'espère avoir des réponses à ma question.
Je travaille dans un Institut d'étude de marché avec un statut CDI intermittent CEIGA.
Mon centre d'appel pratique le droit de pause , à savoir 10 minutes de pauses pour 3heures travaillées, avec une coupure "repas" entre 12h et 14h, voir parfois 12h-14h. Toutes ces pauses sont déduites du temps de travail effectif et leur temps cumulé est strictement décompté, comptabilisé.
C'est l'usage.
La définition de la pause pose problème à beaucoup, cependant, ce qui a finit pas me faire réfléchir.
En effet, les fumeurs, ou les enquêteurs qui préfèrent sortir dehors, juste devant les locaux, durant leur temps de pause sont obligés de se déconnecter. Par contre, certains restent dans les locaux, tout en vacant à leur activité, restent des plombes aux toilettes, se déplacent pour discuter avec un collègue...SANS se déconnecter une seule seconde.
L'employeur fait retrancher bêtement les pauses en fin de journée par la superviseur, faisant arrondir au passage ces déconnections en sa faveur : 12 minutes sont décomptées pour 15.
Les superviseurs, qui ont un contrat "enquêteur vacataire" pour beaucoup sont exonérés de ces retenues sur salaire. (certains sortent des locaux sans procédure de décompte de pause).
En faisant quelques recherches, j'ai découvert sur internet que mon employeur gruge tous les enquêteurs avec ces pratiques illégales.
En effet:
-l'article L 3121-33 du code du travail dit: une pause de 20 minutes est OBLIGATOIRE pour 6heures de travail échu.
-des accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que l'article du code du travail : c'est le cas pour les salariés de centres d'appels: ils DOIVENT bénéficier de 10 minutes de pauses toutes les deux heures ou 15 minutes toutes les 3, soit 30 minutes pour 6 heures de travail.
Concernant le paiement (ou pas) de ces pauses:

-la loi du code du travail est précise: le temps de pause ne peut être rémunéré que s'il fait partie du temps de travail effectif.
(par exemple, une secrétaire qui reste à son poste pendant sa pause et répond au téléphone, à l'accueil physique est payée pendant sa pause).
c'est très réglementé: ainsi, le fait de garder l'habit de travail n'est pas considéré comme faisant partie du temps de travail effectif.

-des accords collectifs peuvent là aussi prévoir des dispositions plus favorables que l'article du code du travail: et là aussi, les centres d'appels sont concernés, puisque pour eux, les temps de pause SONT REMUNERES.

Personnellement, et c'est le motif de mon message, j'ai franchi le pas: j'ai frappé à la porte de mon responsable de plateau pour lui signaler qu'avec mon contrat CEIGA, il me semblait pouvoir bénéficier des pauses payées alors qu'on me les retranchait toujours.
Il m'a écouté attentivement, a semblé très embêté par ma question et m'a promis une compensation financière rapide, et l'annulation dès à présent de mon décompte de minutes de pauses.
Sans nouvelle "rapide", je suis retourné le voir et là, il m'a annoncé que rien dans mon contrat CEIGA ne concernant les questions de pauses, ma société s'était retournée vers Syntec, la convention collective régissant l'activité des centres d'appels. Ils attendent une réponse.

J'ai consulté de mon côté ma convention collective. Elle ne mentionne pas non plus ces questions puisque ce sont des ACCORDS COLLECTIFS qui ont statué sur le statut d'enquêteurs et définissent aujourd'hui les deux points que j'ai abordé.
Mais il m'a semblé vouloir me prendre pour un imbécile, il a joué au type dépassé par ces questions alors qu'il fait pratiquer ces retenues de salaires depuis toujours, sans que cela ne le fasse réfléchir une seconde. J'ai trouvé çà un peu gros.

Mes questions:
-avez-vous des informations , des liens pour lire ces accords. Je ne les trouve nulle part sur Internet. J'aimerais quand même avoir confirmation de ce que j'ai lu sur des sites sérieux comme jurytravail.com, mais sait-on jamais. Les lois changent tellement vite en France. Je ne voudrais pas passer pour un imbécile si je devais aller plus loin pour me défendre.
-quand je lis les articles de loi, je comprend que les pauses sont OBLIGATOIRES et pas FACULTATIVES: ainsi, le fait de ne pas (officiellement) prendre de pause n'exonère pas l'employeur de payer ces fameuses 20 ou 30 minutes à tout le monde.
-je pense avoir mis le doigt sur un gros manquement , une pratique illégale et généralisée de mon entreprise.
Dois-je continuer le dialogue, négocier mon cas personnel, les faire chanter pour me faire rembourser l'intégralité de mes pauses, ou faire le justicier au risque de me faire virer pour je ne sais quelle faute imaginaire. Je sens ma direction un peu nerveuse sur le coup, mais comme ils préfèrent rechercher une faille, faire durer la réflexion, je n'aurais aucun remord à les faire cracher .

Pour info, un peu plus de deux ans avec mes pauses déduites salaire (en contrat CEIGA), cela représente entre 2500 et 3000 euros estorqués.
Si d'après mes recherches, la loi s'applique favorablement à tous les enquêteurs, même les vacataires (j'étais vacataire chez eux avant de signer mon contrat CEIGA), alors, on est sur du 6000 euros estoqués.

J'espère avoir été clair dans mes explications, il est tard pour écrire .
Merci d'avance pour vos réactions.


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MessagePosté : 11 oct. 2017, 19:18 
Hors ligne

Enregistré le : 07 oct. 2017, 22:01
Messages : 2
Pour votre information,
mon responsable de plateau m'a convoqué.
Il m'a annoncé que ma demande , transmise aux avocats de mon institut n'est pas recevable.
Ils ne me doivent rien.

La vraie surprise (mauvaise ) pour moi est de découvrir qu'un institut d'études de marchés et d'enquête n'est pas un centre d'appels.
Les droits spécifiques aux centres d'appels dont je vous ai parlé dans mon message précédent...ne me concernent pas.
Je travaille bien dans un centre d'appels pourtant: nous sommes 45 enquêteurs téléphoniques sur un plateau , je suis chargé d'enquêtes, je passe ma journée au téléphone à appeler des gens, des entreprises.


Finalement, je suis sur le point de laisser tomber l'affaire.
Je recherche encore ce que la loi entend pas "centres d'appels", et avoir confirmation que je ne suis pas en train de me faire avoir.
Si l'un de vous qui me lisez a des informations, des précisions, je suis évidemment preneur.

Merci.


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MessagePosté : 10 déc. 2017, 15:52 
Hors ligne

Enregistré le : 21 mai 2016, 05:05
Messages : 6
Le sujet et votre expérience sont très intéressants, car effectivement c'est généralement assez flou dans les entreprises. Entre les habitudes des salariés et la tolérance des employeurs, il peut y avoir une marche assez importante. J'imagine que depuis la pose de ce message, vous avez contacté l'inspection du travail pour connaître un peu plus vos droits. Dans l'affirmative ce serait bien de partager sur le forum les conclusions de votre conflit.


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